Conditions générales

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « Service » — toute prestation proposée par Vernaque, à savoir les plans d'étage, les consultations en aménagement intérieur et la capture aérienne de visuels.
• « Utilisateur » — toute personne physique ou morale accédant au site ou sollicitant un service.
• « Nous / Notre / Vernaque » — la société Vernaque, établie au Rue de Bourg 33, 1003 Lausanne, Suisse.
• « Contenu » — tout texte, image, document ou fichier présent sur le site ou remis dans le cadre d'une prestation.
• « Accord » — l'ensemble des présentes conditions générales, ainsi que tout document y annexé ou expressément incorporé.

L'utilisation du site ou la demande d'un devis constituent une acceptation sans réserve des présentes conditions. Pour solliciter nos services, vous devez :

• Être âgé(e) d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal.
• Avoir la capacité juridique de conclure un accord contractuel.
• Agir en votre nom propre ou au nom de l'entité que vous représentez légalement.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser notre site ni à solliciter nos services.

Vernaque propose les prestations suivantes :

Nos services sont disponibles principalement en Suisse. Toute demande hors de ce périmètre est examinée au cas par cas.

Ce site est mis à disposition à titre informatif. Vous vous engagez à en faire un usage conforme aux présentes conditions et aux lois applicables. Il vous est notamment interdit de :

• Utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites.
• Tenter de perturber ou d'altérer le fonctionnement technique du site.
• Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement.
• Reproduire, distribuer ou exploiter le contenu du site sans autorisation écrite préalable.

En sollicitant nos services, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande.
• Nous communiquer tout élément nécessaire à la bonne exécution de la prestation (accès au bien, plans existants, contraintes particulières).
• Respecter les délais convenus pour la transmission des informations ou documents requis.
• Ne pas utiliser les livrables fournis à des fins contraires à leur destination ou au droit applicable.

Vous êtes seul(e) responsable de l'exactitude des informations transmises. Vernaque ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes.

L'ensemble des éléments composant ce site — textes, images, structure, marques et documents — sont la propriété exclusive de Vernaque ou de ses partenaires et sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle.

Les livrables produits dans le cadre d'une prestation (plans, images, rapports) sont transmis à l'utilisateur avec un droit d'usage limité, non exclusif et non transférable, exclusivement pour les besoins liés au bien concerné. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale de ces livrables à d'autres fins est soumise à l'accord écrit préalable de Vernaque.

Les tarifs en vigueur sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent hors taxe sauf mention contraire. Vernaque se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

Les modalités de paiement sont communiquées lors de la confirmation de commande. Le paiement intégral est exigible avant la remise des livrables, sauf accord écrit contraire.

En cas d'annulation par l'utilisateur après confirmation de la commande, des frais correspondant aux travaux déjà engagés pourront être retenus.

La prestation est engagée à réception d'une confirmation écrite de commande. Les délais indicatifs sont les suivants :

• Plans d'étage : 3 à 5 jours ouvrables à compter de la visite de relevé.
• Consultation en aménagement : rapport remis dans les 5 jours ouvrables suivant la visite.
• Capture aérienne : livraison de la sélection finale dans les 7 jours ouvrables après la prise de vue.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en cas de conditions climatiques défavorables, de contraintes réglementaires ou de circonstances indépendantes de notre volonté. Vernaque s'engage à informer l'utilisateur de tout retard significatif dans les meilleurs délais.

La portée de chaque prestation est définie dans la confirmation de commande. Toute modification de périmètre demandée après confirmation sera évaluée séparément.

Les services de Vernaque sont fournis en l'état, avec tout le soin et le savoir-faire raisonnablement attendus dans notre domaine d'activité. Nous nous efforçons de délivrer des livrables précis et de qualité, sans toutefois pouvoir garantir l'adéquation des résultats à des objectifs spécifiques non expressément convenus.

Nos services de conseil en aménagement et de plans d'étage constituent des recommandations pratiques et visuelles et ne constituent pas un avis professionnel de nature technique, légale ou financière. L'utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base de ces livrables.

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de Vernaque au titre de toute prestation est plafonnée au montant effectivement perçu pour la prestation concernée.

Vernaque ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou imprévisibles découlant de l'utilisation de ses services, notamment les pertes de revenus, de données ou d'opportunités commerciales.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle de la part de Vernaque.

Vous vous engagez à indemniser et à dégager de toute responsabilité Vernaque, ses collaborateurs et partenaires, à l'égard de tout dommage, coût ou réclamation résultant de :

• L'utilisation des services ou livrables d'une manière non conforme aux présentes conditions.
• La transmission d'informations inexactes ou incomplètes lors de la commande.
• La violation des droits de tiers en lien avec l'utilisation des livrables.

Vernaque se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation si l'utilisateur manque à ses obligations ou fournit des informations inexactes, sans préjudice de tout autre recours.

L'utilisateur peut annuler une commande confirmée par écrit ; des frais correspondant aux travaux déjà réalisés pourront être retenus conformément à l'article 7.

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et à l'indemnisation survivent à la résiliation.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable par échange écrit dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse.

Pour les consommateurs résidant dans l'UE, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tout accord antérieur. Si une disposition s'avère invalide ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.

Le fait pour Vernaque de ne pas exercer un droit qui lui est reconnu ne constitue pas une renonciation à ce droit. Les présentes conditions ne sont pas cessibles par l'utilisateur sans l'accord préalable et écrit de Vernaque.

Vernaque se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification est publiée sur cette page avec la date de mise à jour. La poursuite de l'utilisation du site ou des services après publication de modifications vaut acceptation de celles-ci.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter :